L'avocat général de la Cour de justice de l'UE a rendu public le 10 janvier 2018, son avis sur l'affaire de l'accord de pêche UE-Maroc étendu au Sahara Occidental.

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L'avocat général est clair, l'UE n'avait pas le droit de conclure un tel accord avec le Maroc, couvrant les eaux du territoire sahraoui.

En concluant cet accord, l’Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination ainsi que de ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation et n’a pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire , a déclaré l'avocat général de la Cour dans ses conclusions.

L'avocat général Melchior Wathelet considère que le Maroc est la puissance occupante illégale au Sahara Occidental. En tant que tel, l'accord de pêche a été conclu d'une manière qui ne respecte pas les règles du droit international humanitaire applicables à l'établissement, par une puissance occupante, d'accords internationaux applicables sur le territoire. "L’existence d’une occupation est une question de fait", lit-on dans l'art. 246, ajoutant en outre que l'existence d'une occupation est "largement reconnue" (article 247) et "mais s’étend également aux eaux intérieures et à la mer territoriale" (article 250).

"L’Union a manqué à son obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la violation, par le Maroc, du droit de ce peuple à l’autodétermination ainsi que de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. ", souligne le communiqué de presse de la Cour.

Lire ici le texte complet du communiqué de presse de la Cour de justice de l'UE.

L'avocat général estime en outre que, dans la mesure où les activités de pêche menées dans le cadre de l'accord se déroulent principalement au Sahara Occidental, la contribution financière versée au Maroc devrait bénéficier presque exclusivement au peuple du Sahara Occidental. Cependant, il n'y a aucune garantie juridique en place pour assurer cela.

"Nous avons toujours déclaré que cet accord est illégal. Et maintenant, nous avons un soutien juridique très solide de la part du meilleur avocat de la Cour sur cette question. Nous sommes très satisfaits ", a déclaré Mhamed Khadad, coordinateur du Front Polisario auprès de la Mission des Nations Unies pour le Référendum au Sahara Occidental (MINURSO). Lire la réaction du Polisario ici.

L'affaire a été initiée par Western Sahara Campaign UK en 2015. Bien que la Haute Cour du Royaume-Uni ait conclu qu'il existait «un cas défendable d'erreur manifeste de la part de la Commission [européenne] pour comprendre et appliquer le droit international relatif à ces accords», elle avait référé l'affaire à la Cour de l'UE pour avis.

"Cet avis confirme que puisque le Sahara Occidental est juridiquement défini comme un territoire non autonome par les Nations Unies, aucun accord commercial entre le Maroc et l'Union européenne ne peut s'appliquer, et pour aucun article provenant du Sahara Occidental", explique John Gurr, coordinateur de Western Sahara Campaign-UK. "Cela ne fait que confirmer la position claire selon laquelle, en vertu du droit international, l'occupation du Sahara Occidental par le Maroc est illégale". ajoute J. Gurr.

"Nous attendons l'avis de la Cour européenne et de savoir quelles mesures seront prises pour faire respecter le droit international en arrêtant tout commerce avec le Maroc jusqu'à ce qu'un référendum d'autodétermination libre et équitable soit organisé sous la supervision de l'ONU et détermine le statut légal du Sahara Occidental", continue Gurr.

Dans un communiqué de presse publié mercredi soir, l'intergroupe Sahara Occidental au Parlement européen a appelé à un audit global des relations UE-Maroc, "qui prend en compte les conséquences juridiques et politiques de l'occupation illégale du Sahara Occidental".

L'eurodéputé Verts Florent Marcellesi a apprécié "l'avis fort et sans équivoque de l'Avocat général". "J'appelle la Commission à relire encore et encore cet avis : le Maroc est la puissance occupante illégale et la notion de "pouvoir administratif de facto"est un pur charabia", dit Marcellesi. "La Commission doit immédiatement suspendre ses négociations sur de nouveaux accords de pêche et d'agriculture et procéder à une révision immédiate de toutes ses relations avec le Maroc pour s'assurer qu'elles sont conformes au droit international en ce qui concerne le Sahara Occidental. Il est grand temps d'arrêter cette diplomatie véreuse de l'UE envers le Sahara Occidental et de mettre fin à sa complicité dans une occupation illégale ", a déclaré Marcellesi.

Il y a seulement deux jours, la Commission européenne a annoncé qu'elle cherchait à obtenir l'approbation des États membres de l'UE pour entamer des négociations avec le Maroc sur le renouvellement de l'accord de pêche, a expiration le 14 juillet de cette année. Dans sa déclaration, la Commission a souligné l'importance d'assurer la sécurité juridique pour les pêcheurs et l'industrie après cette date.

En décembre 2016, dans une affaire portée devant la représentation du peuple du Sahara occidental, le Front Polisario, la Cour de justice de l'UE a rendu un jugement définitif sur l'accord agricole UE-Maroc, déclarant qu'aucun un accord de commerce ou d'association pourrait être appliqué au Sahara occidental en raison de son statut «séparé et distinct», sans le consentement des habitants de ce territoire.

Le Maroc a occupé les trois quarts du Sahara occidental, y compris la bande côtière, pendant plus de quatre décennies. En octobre 1975, la Cour internationale de Justice a rejeté les revendications territoriales du Maroc sur le Sahara occidental et a reconnu le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination. Depuis 1975, le Maroc a soutenu l'installation de ses citoyens au Sahara occidental, sans doute en violation de l'article 49 des Conventions de Genève. Les Nations Unies et des ONG telles que Human Rights Watch et Amnesty International ont trouvé des preuves de violations graves des droits de l'homme.

En décembre 2016, dans une affaire portée devant elle par la représentation du peuple du Sahara occidental, le Front Polisario, la Cour de justice de l'UE a rendu un jugement définitif sur l'accord agricole UE-Maroc, affirmant qu'aucun un accord de commerce ou d'association ne peut être appliqué au Sahara Occidental en raison de son statut "séparé et distinct" sans le consentement des habitants de ce territoire.

Le Maroc occupe les trois quarts du Sahara Occidental, y compris la côté, depuis plus de quatre décennies. En octobre 1975, la Cour internationale de Justice a rejeté les revendications territoriales du Maroc sur le Sahara Occidental et a reconnu le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination. Depuis 1975, le Maroc a soutenu l'installation de ses citoyens au Sahara Occidental, en violation de l'article 49 des Conventions de Genève. Les Nations Unies et des ONG telles que Human Rights Watch et Amnesty International ont mis en évidence des preuves de violations graves des droits de l'homme.